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remis plusieurs avis de contravention à une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) à la suite de l’examen d'une…

détenus par un organisme public. Aussi, en vertu de l’article 15 de la Loi, un organisme public n’a pas l’obligation de créer un document dans le seul but…

inférieur de l’adresse de l’unité d’évaluation N Caractère 6 U 0 à 999999 2 FM1201B Fraction ou partie d’adresse du numéro inférieur de l’unité d’évaluation…

le parcours d’apprentissage à l’embauche, dans le cadre du Programme d’accueil, d’orientation et d’intégration (PAOI), et devra être complétée dans [...] …

détenus par un organisme public. Aussi, en vertu de l’article 15 de la Loi, un organisme public n’a pas l’obligation de créer un document dans le seul but…

pas. La version originale de ce formulaire doit être accompagnée d’une photocopie d’un document d’identité du parent ou de la personne titulaire de…

2309 (2024-09) Déclaration de consentement Immigration permanente d’un enfant mineur accompagné d’un seul parent Renseignements généraux Qui doit remplir…

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