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consulter la Politique de capitalisation des immobilisations pour les établissements des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux…

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axées sur la protection des consommateurs et la stabilité des marchés (p. ex., la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, les règles de…

période de deux ans, un second versement est effectué à la suite de la réception et de l’analyse de la reddition de comptes attendue au terme de la première…

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dans des entreprises et de la valeur marchande des immeubles et terrains. Dans le cas des assurances et des fonds de pension, la valeur déclarée doit être…