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dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis. 4.5 Le ministre règle normalement les demandes de…

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l'identité des personnes parrainées antérieurement et sur l'engagement antérieur (date de signature, date de début et date de fin de l'engagement,…

l'identité des personnes parrainées antérieurement et sur l'engagement antérieur (date de signature, date de début et date de fin de l'engagement,…

l’énumération des services éducatifs et des services accessoires visés; o la langue d’enseignement; o les dates de début et de fin de la prestation des…

remboursement au paiement de la dette fiscale de ce contribuable. Date d’application Cette mesure s’appliquera à l’égard des affectations de remboursements…

remboursement au paiement de la dette fiscale de ce contribuable. Date d’application Cette mesure s’appliquera à l’égard des affectations de remboursements…

durée totale du déplacement. Date Par Commentaire AUTORISATION(S) ET APPROBATION DateSous-ministre associé, sous-ministre adjoint, vice-président ... Éric…

durée totale du déplacement. Date Par Commentaire AUTORISATION(S) ET APPROBATION DateSous-ministre associé, sous-ministre adjoint, vice-président ... Éric…

jusqu’à la date de fin de ses prestations d’assurance salaire ou jusqu’à la date de terminaison de celles-ci, comme prévu aux conditions de travail ou à la…