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l’acquéreur des constructions et reconnaît le droit dudit créancier ou dudit acquéreur aux avantages de la Ministere des Ressources naturelles Dalbr1 PJ10…

période de deux ans, un second versement est effectué à la suite de la réception et de l’analyse de la reddition de comptes attendue au terme de la première…

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autres. La notion de droit collectif se retrouve implicitement dans le préambule de la Charte québécoise, qui stipule que « les droits et libertés de la pers…

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Fonds de recherche et d'enseignement de la Faculté de médecine (no44) 4 403 089 37 753 5 Fonds d'enseignement et de recherche de la Faculté de droi…

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barèmes et modalités de calcul de la subvention de fonctionnement de la garderie La subvention de fonctionnement correspond à la somme de l’allocation de…

législatives et réglementaires, la jurisprudence et la doctrine. 5. Rendre des décisions motivées de manière objective, impartiale et cohérente, sur la base …

mode de nomination des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour d’appel du Québec et de la Cour suprême du Canada; les moyens de favoriser…