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institué par la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chap. M-15.1.0.1), a pour mandat…

service de garde; • La date de fermeture du service de garde, si le service a cessé ses activités. ». Conformément à l'article 47 de la Loi sur l'accès…

minuteArpenteur- géomètre Délimitation des parties des terres du domaine de l'État Assise des droits Date de l'acte PERMIS DE POURVOIRIE DANS LES…

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51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), nous vous informons…

renforcer la convergence et la complémentarité des actions du Ministère et de ses partenaires. Entente entre le ministère du Travail, de l'Emploi et de …

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gouvernementales. Le portrait des besoins de mobilité des personnes aînées Au Québec, la mobilité des aînés présente des défis majeurs. Près de 25 % des per-…

social et ayant pour effet de compromettre de façon déraisonnable ou injuste ses droits par rapport aux autres personnes. La Charte des droits et libertés de…