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les élus municipaux; • Adoption, le 4 novembre 2021, de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur…

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fondamentales du régime forestier institué par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, RLRQ, chapitre A- 18.1 (LADTF); ATTENDU QUE dans le …

également exiger, dans le cadre de ce règlement, toute étude, démonstration ou justification concernant l’écomobilité. 6.2.9 Les règlements issus de pouvoirs…

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ement/ministeres-organismes/education/cadre-legal-transparence/acces-information/demande-acces-2024 https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/…

changements en cours (Comité de réflexion sur le droit familial, 2015 ; projet de loi sur la gestation pour autrui, 2023 ; projet de loi sur l’union…

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de prévenir la violation de la loi par les administrateurs et les cadres supérieurs ». En outre, la loi sur les compagnies de 2006 prévoit qu’aucun…

scolaire. Les travaux menés par les commis- sions scolaires et les écoles, dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi sur l’instruction…