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d’une problématique ciblée. 4. Durée Les règles et normes du PRAFI ont pris effet à compter de la date de leur approbation par le Conseil du trésor, soit le…

et nous dire la date de la demande 5. Si le véhicule utilisé par le ministre est électrique ou hybride‐rechargeable, veuillez nous fournir l’ensemble des…

ce sujet ainsi que la date de la demande; 5. Si le véhicule utilisé par le ministre est électrique ou hybride-rechargeable, fournir l’ensemble des factures…

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numéro du décompte progressif ou de la liste énumérative, le numéro de la facture, sa date, le numéro du chèque, sa date et son montant. Une fois ces…

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1,814.2 – prestation exceptionnelle pour le coût de la vie — — — — — — 739.6 Non-imposition : – paiements d'assistance sociale nd nd nd nd nd nd nd –…