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aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), que le projet de règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux…

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administratif des professionnels de la santé et des services sociaux. 4. Favoriser la continuité des soins et services : Ouvrir davantage les champs de la…

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religieuse et morale des enfants dans le respect des droits et de l’intérêt de ceux-ci. Le système d’éducation québécois promeut la mixité et l’égalité entre…