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vente visée au sous-paragraphe m du paragraphe 3° : a) seuls les produits habituellement vendus dans l’un des commerces visés à l’un des sous‑paragraphes a à…

vente visée au sous-paragraphe m du paragraphe 3° : a) seuls les produits habituellement vendus dans l’un des commerces visés à l’un des sous‑paragraphes a à…

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vente visée au sous-paragraphe m du paragraphe 3° : a) seuls les produits habituellement vendus dans l’un des commerces visés à l’un des sous‑paragraphes a à…

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c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29; 2021, c. 25, a. 8. 54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une…

conformément à l’article 16.1. __________________________ 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7. […] SECTION II…

résilier, en tout temps, une convention d’aide financière : si le demandeur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses…

généraux Ministère de l’Enseignement supérieur 1035, rue De La Chevrotière, 21e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone : 418 266-1337 Ligne sans frais : 1…