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documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La dem…

l’impossibilité de donner suite à cette portion de votre demande et ce, en application de l’article 1 de la Loi sur l’accès. Concernant le point 5, le MSP a…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux…

l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et…

des parents, de la conjointe ou du conjoint ou de la personne répondante, vous devez envoyer leur déclaration afin de permettre le traitement de votre demand…

mesure de démontrer la date de réception de votre grille de calcul établie par le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial • Il est conseillé de…

transfert de FLCD vers le FPRMC en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (art. 23.30 par. 2) PROG / ÉL (2022-2023) 45 000 000,00 Total : 45…

annexe, copie des articles de la Loi mentionnés ci-contre. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de…