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PROCÉDURE D’ACCÈS 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un…

Habitat 67. Un prêt sans intérêt de 66 M$ pour Habitat 67 Habitat 67 est à la croisée des chemins et deux options sont envisageables. D’un côté, ne rien …

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

échange avec un ministère ou un organisme public du Québec ou du Canada des renseignements personnels le concernant relativement à l’administration d’un…

s’agit d’un programme européen, doté d’un budget d’un peu plus d’un milliard d’euros, qui vise le développement de collaboration entre les régions et les…

s’agit d’un programme européen, doté d’un budget d’un peu plus d’un milliard d’euros, qui vise le développement de collaboration entre les régions et les…

que toute autre personne qui a un intérêt à le faire, déposer une demande de révision lorsque l’évaluateur n’a pas modifié le rôle alors qu’un évènement…