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(voir I.B.3) a) La personne concernée b) Un membre du personnel c) Une autre personne physique d) Un autre organisme public (nom et adresse) : e) Une…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

30, a. 24 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

communautaire autonome (RQ-ACA), qui est un interlocuteur privilégié du gouvernement en matière d’action communautaire autonome (ACA). Ce regroupement nous p…

Vente pour laquelle l’acquéreur a payé un prix anormalement élevé pour un immeuble adjacent à celui qu’il possédait déjà Situation où l’acheteur consent à…

Vente pour laquelle l’acquéreur a payé un prix anormalement élevé pour un immeuble adjacent à celui qu’il possédait déjà Situation où l’acheteur consent à…

d’innovation pour les entreprises; • Des occasions d’affaires à saisir; • Un allié pour l’environnement; • Un levier pour l’occupation dynamique du…

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