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appliquer de façon anticipée. La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre…

conformément à l’article 16.1. __________________________ 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7. […].…

ministre de la Santé et des Services sociaux ou un directeur de santé publique a des motifs sérieux de croire que cette preuve a été obtenue sans droit,…

ministre de la Santé et des Services sociaux ou un directeur de santé publique a des motifs sérieux de croire que cette preuve a été obtenue sans droit,…

(chapter S-2.2), which provides that the Government may declare a public health emergency in all or part of the territory of Québec where a serious threat to…

importance from the viewpoint of the entire array of issues The issues must be grasped from a holistic perspective A separate approach is required to respond…

tel renseignement. 1982, c. 30, a. 59; 1983, c. 38, a. 55; 1984, c. 27, a. 1; 1985, c. 30, a. 5; 1987, c. 68, a. 5; 1990, c. 57, a. 13; 2006, c. 22, a. 32;…

tel renseignement. 1982, c. 30, a. 59; 1983, c. 38, a. 55; 1984, c. 27, a. 1; 1985, c. 30, a. 5; 1987, c. 68, a. 5; 1990, c. 57, a. 13; 2006, c. 22, a. 32;…

aux inondations. Dans ce contexte, la Ville de Rotterdam a fait du contrôle hydrographique sa plus grande priorité et, au fil des décennies, a mis en place…

aux inondations. Dans ce contexte, la Ville de Rotterdam a fait du contrôle hydrographique sa plus grande priorité et, au fil des décennies, a mis en place…