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parties dans le cadre de la demande de règlement d’un différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. En vertu de…

pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. Considérant que : en vertu de l’article 81.2 du RSGEE, la RSG a l’obligation de tenir un…

pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. Considérant que : en vertu de l’article 81.2 du RSGEE, la RSG a l’obligation de tenir un…

une visite de l’intégralité de la nouvelle résidence, alors que les enfants n’y étaient pas encore reçus. Lors de la visite, le BC aurait constaté la…

une visite de l’intégralité de la nouvelle résidence, alors que les enfants n’y étaient pas encore reçus. Lors de la visite, le BC aurait constaté la…

contact avec une autre. Il doit, de plus, s’assurer de son utilisation individuelle, en indiquant le nom de l’enfant sur la housse, le matelas ou le lit de…

contact avec une autre. Il doit, de plus, s’assurer de son utilisation individuelle, en indiquant le nom de l’enfant sur la housse, le matelas ou le lit de…

le cadre de la demande de règlement d’un différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. Une RSG doit notamment avoir…

le cadre de la demande de règlement d’un différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. Une RSG doit notamment avoir…

L’avis de contravention mentionne que la trousse de premiers soins dont la RSG dispose aurait été non conforme, notamment, parce que la trousse contenait un…