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2021). De plus, les conditions d’admissibilité de ces logements peuvent restreindre l’accès à certains types de contrevenants, dépendamment de la nature de…

projet de loi budgétaire qui, notamment, suspendra de façon temporaire la Loi sur l’équilibre budgétaire, de telle sorte qu’elle n’enclenche pas…

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précédente à pareille date. Ce résultat provient : de revenus de 25,4 milliards de dollars; de dépenses de 29,6 milliards de dollars; des versements de 589…

précédente à pareille date. Ce résultat provient : de revenus de 25,4 milliards de dollars; de dépenses de 29,6 milliards de dollars; des versements de 589…

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among others, the Ministère de lꞌEmploi et de la Solidarité sociale, the Ministère de lꞌEnseignement supérieur and the Ministère de lꞌImmigration, de la…

Ministère de la Justice, the Société de lꞌassurance automobile du Québec, the Ministère de lꞌEmploi et de la Solidarité sociale, Retraite Québec and the…

décisions expliquant l’absence de publication des portraits statistiques de l’immigration permanente et temporaire au Québec pour l’année 2020, nos…

L’atteinte de l’équité de financement et de traitement partout au Québec, notamment par l’application de seuils planchers communs, adaptés aux différents…