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le 30 novembre 2018 pour ce qui est du domaine municipal en vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et…

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mission du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation consiste à agir aux côtés du milieu municipal pour l’aménagement et le développement de…

Register so that the lots can be brought into force and registered. It also sends copies to the municipalities concerned, so that they can update their land…

2021 provide among other things for certain special measures to apply to by-elections and certain municipal procedures; CONSIDERING that Order in Council…

1 à 5 Une municipalité dont un de ses employés applique un herbicide dans un bassin d’aération municipal pour contrôler une plante indésirable. Un certificat…

1 à 5 Une municipalité dont un de ses employés applique un herbicide dans un bassin d’aération municipal pour contrôler une plante indésirable. Un certificat…

Laval 13-03 Ville de Laval – secteur d’aménagement municipal 3 (Chomedey) GARDERIE LE PINCEAU 80 13-03 Ville de Laval – secteur d’aménagement municipal 3…

withdrawals carried out for a municipal waterworks system supplying more than 500 persons and at least one residence • Category 2: water withdrawals carried…

economic vitality zone consists of the territories included in the following regional county municipalities (RCMs), urban agglomerations and city: the RCMs…