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a. 1. […] 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

l’Observatoire des tout-petits Brochure Faire un signalement au DPJ, c’est déjà protéger un enfant : Faire un signalement au DPJ, c’est déjà protéger un…

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la Couronne pouvait faire la preuve d’une consul- tation afin de justifier son atteinte à un droit ancestral ou au droit issu d’un traité. À cette époque, la…

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1000$ à 300$ du montant qu’un électeur peut verser annuellement à un parti politique ou à un candidat indépendant ainsi qu’à chacun des candidats d’une…

le droit ne pourra pas être renouvelé ni transféré. Un avis de non-renouvellement sera envoyé à cet organisme. Si un autre organisme souhaite avoir un droit…

la santé et des services sociaux par un projet pilote permettant un processus intégré de formation et d’intégration en emploi en région Un projet pilote…

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