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pour but de permettre au Ministère de repérer des pratiques non conformes aux lois, aux règlements, aux règles, aux politiques et aux procédures en vigueur à…

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on versée aux personnes participant aux activités de l’organisme; à la rémunération versée aux membres; à la rémunération versée aux C.A. 4.11. Règle de…

collégial Page 11 de 28 Année scolaire 2022-2023 pratiques non conformes aux lois, aux règlements, aux règles, aux politiques et aux procédures en vigueur à…

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consenties par cette annexe servent à financer des dépenses liées aux équipements et aux bâtiments. Les dépenses rattachées aux équipements et aux bâtiments…