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cette personne. Avis de recours À la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la…

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organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Révision par la Commission d'accès à l'information a) Pouvoir: L'article 135…

économique de la mise en place d'une politique de gratuité de la contraception au Québec. » Conformément à l’article 47 de la Loi sur l’accès aux…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

10 jours qui suivent la date de la décision qui l’autorise. Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Commission d’accès à l’information. Liste d…

10 jours qui suivent la date de la décision qui l’autorise. Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Commission d’accès à l’information. Liste d…

prévu à la section Ill du chapitre IV de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de…

prévu à la section Ill du chapitre IV de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de…

example: – the Ministère de la Santé et des Services sociaux funds roughly 90% of the expenditures of bodies in the health and social services network; – the…