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10 jours qui suivent la date de la décision qui l’autorise. Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Commission d’accès à l’information. Liste d…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

– Déclaration Je soussignée ou soussigné, prénom et nom lieu de résidence déclare ce qui suit : Section 2 – Signatures de la personne requérante et de la ou…

l'affaire de tousDirection des ressources humaines Du 2 au 9 novembre 2021 Formation en ligne 4 300,001 Techniques de consolidation et calcul de la…

sommaire de la personne ou de l’organisme 2. Démonstration de l’engagement et des réalisations de la personne ou de l’organisme candidat dans la lutte contre…

E-20.1. Berger, Pierre. La problématique du plan de services de la personne. État de la situation. Québec: Office des personnes handicapées du Québec, 2003. …

par la personne propriétaire de l’immeuble où réside l’étudiante ou l’étudiant ou par sa gérante ou son gérant. Nom de la personne propriétaire de l’immeuble…

offre de la sensibilisation, de l’information, de l’éducation auprès des locataires et des locateurs, en plus des services offerts par le TAL et des…