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à compter de ce jour pour exercer un recours en révision de cette décision. Vous trouverez, ci-joint, un avis vous informant de ce recours. Veuillez [...]…

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A I R ANALYSE D’IMPACT RÉGLEMENTAIRE Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer Ministère des Affaires municipales et …

, 37 et 39 de la Loi sur l’accès. Ces documents sont constitués de renseignements de nature sécuritaire ainsi que d’analyses, d’avis et de [...] . La…

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évaluation. 3. Situation à l’origine de la demande de révision La situation à l’origine de la demande de révision ainsi que le numéro de l’avis de…

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Ministère de l’Économie et de l’Innovation ENGAGEMENTS FINANCIERS DE 25 K$ ET PLUS Juillet 2021 Page 1 de 12 No. Organisme I/M Type de contrat [...]…

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