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l’analyse détaillée des demandes de financement ne peuvent vous être communiqués en vertu des articles 14 et 22 de la Loi sur l’accès aux documents des…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

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: « la convention entre votre ministère et la ville de Laval au sujet du Carré Laval. Le nouvel avenant de la convention. Toutes autres modifications de la…

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volontariat et le renforcement des capacités des communautés. L’organisation contribue à un développement durable et équitable fondé sur l’égalité, le…

le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels, peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser…

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Facturation des taxes provinciale et fédérale Les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de…