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vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la…

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) (« la Loi sur l'accès »), nous vous informons que le…

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) (« la Loi sur l'accès »), nous vous informons que le…

entièrement des données fournies par IRCC. * Excluant la connaissance des langues non disponible. Source : Ministère de l'Immigration, de la…

entièrement des données fournies par IRCC. * Excluant la connaissance des langues non disponible. Source : Ministère de l'Immigration, de la…

informons que la production des renseignements en réponse au point 2 de votre demande nécessiterait la modification ou la création d’un programme…

informons que la production des renseignements en réponse au point 2 de votre demande nécessiterait la modification ou la création d’un programme…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

révéler un projet d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds ou une stratégie d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de…

reconnaissant la coopération internationale comme un investissement à fort rendement économique, un outil de défense des intérêts du Québec et un levier de…