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défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

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; 4. La liste de tous vos bureaux avec le nombre total d’employés en date de 2017. » Conformément à l’article 47 de la Loi sur l’accès aux documents des…

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Source : Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), Direction de la statistique et de l’information de gestion (DSIG). Date d…

aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi) prévoit certaines restrictions au droit d'accès. Ainsi, en…