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du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin de protéger la population; ATTENDU QUE l’état…

population; ATTENDU QUE, par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin…

13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire dans tout le territoire québécois pour une période de 10 jours; ATTENDU QUE l’état…

du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin de protéger la population; ATTENDU QUE l’état…

familial (BC) et toute personne œuvrant dans un service de garde éducatif en milieu familial, si elle a des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou…

population; ATTENDU QUE, par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin…

du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin de protéger la population; ATTENDU QUE l’état…

s inutiles, s’il y a lieu, par rapport aux règles des autres gouvernements, de même que celles des ministères et organismes ; f) elles doivent être axées sur…

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