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30, a. 14. 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

vivant dans un milieu urbain du sud du Québec. Les résultats révèlent que les parents souhaitent recevoir du soutien pour répondre aux besoins de base de…

ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 18 qui précise que le gouvernement ou qu’un ministère peut refuser de communiquer un…

Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 18 qui précise que le gouvernement ou qu’un ministère peut refuser de communiquer un…

dans les étapes d’un projet pour lequel l’organisme n’aurait pas toute la compétence à lui seul (ex. : pour la réalisation d’un pont, d’un centre de…

calls for the establishment of a “public procurement innovation space.” The space will increase responsible acquisitions by public bodies, use public procure…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation, faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

l’éclairement lumineux des lieux, mesuré en lux. Un flux lumineux (puissance lumineuse) d’un lumen couvrant un mètre carré fournit un éclairement d’un lux.…