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refinancements des projets autorisés par décret. Depuis 1982, le gouvernement du Québec assume le paiement de la totalité des emprunts contractés incluant…

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une période de 10 jours; Arrêté numéro 2022-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2022 VU que ce décret prévoit également…

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révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé…

consommateurs, entraînant directement une baisse de la consommation. Certes, l’entente générerait des paiements compensatoires aux provinces sur la base des…