Search results

écrit. 1982, c. 30, a. 48. 54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier. 1982,…

Notions générales 3. Plan de classification 3 1. Introduction But du document Le présent document a pour but de présenter la structure du plan de…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29; 2021, c. 25, a. 8. 54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une…

avoir des motifs raisonnables de croire (MRC) que la personne, au cours des huit heures précédentes, a conduit un moyen de transport impliqué dans un…

(chapter S-2.2), which provides that the Government may declare a public health emergency in all or part of the territory of Québec where a serious threat to…

(chapter S-2.2), which provides that the Government may declare a public health emergency in all or part of the territory of Québec where a serious threat to…