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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

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Contrat à la suite d'un appel d’offres sur invitation Services professionnels 2023-07-04 S 280 431 316 Obtenir les services d’un prestataire pour…

plaintes Engagement 1 : Envoyer un accusé de réception aux demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrables Dans 100 % des cas, un accusé de réception a été…

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de : - 12 mois pour un véhicule destiné à un usage personnel; - 24 mois pour un véhicule immatriculé au nom d’un concessionnaire d’automobiles; - 36 mois…

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