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Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

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daté d’il y a moins de 3 ans. » Conformément à l'article 47 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des…

local n’a pas été mis à la disposition de l’école dans l’acte d’établissement, seul le centre de services scolaire peut l’utiliser et aucune approbation du…

p. j. 4 Page 3 sur 5 © Éditeur officiel du Québec À jour au 27 mai 2025 Ce document a valeur officielle. Chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…

municipal (Identification, citation) : Aucune municipalité n’a identifié les événements. 4 Enjeu(x) : Aucun Avis du CPCQ : Le Ministère n’a pas requis l’avis…

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avril 2022 au 18 décembre 2025, le MFA a pris la décision de révoquer ou de ne pas renouveler le permis de trois SGEE sur le motif que le titulaire de permis…

assistance for the current award year or the application to postpone the repayment of a student loan debt during a temporary interruption of studies. I…

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