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un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande…

un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande…

prévues à la Loi sur l’accès. Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 48 qui précise que lorsqu'il est saisi d'une…

prévues à la Loi sur l’accès. Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 48 qui précise que lorsqu'il est saisi d'une…

déclarer dans une autre province ou un autre pays (revenu non déclaré à Revenu Québec) Vous aurez à fournir ultérieurement une copie de la déclaration de…

déclarer dans une autre province ou un autre pays (revenu non déclaré à Revenu Québec) Vous aurez à fournir ultérieurement une copie de la déclaration de…

ou de clarification sont envoyées à l’université. Une fois ces informations écrites reçues par le CAPFE transitoire, il informe le ministre qu’une demande…

également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un…

également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un…

modification d’une taxe ou d’une redevance, lorsque, vraisemblablement, une telle divulgation : 1- Procurerait un avantage indu à une personne ou lui…