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Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
pdf 175 Kb PD_plaintes_gestion_contractuelle_MRNF.pdf
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Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes
pdf 646 Kb pro_traitement_des_plaintes_msp_2.pdf
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Autorisations légales d’enseigner — Pour étudiants titulaires d’un DEC en techniques d’éducation à l’enfance et inscrits au BEPEP
pdf 256 Kb feuillet-autorisation-enseigner-DEC.pdf
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