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cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous…

raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée; 5° à une personne qui est autorisée par la…

jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous trouverez joint à la présente le document intitulé Avis de recours. …2 2 Veuillez agréer,…

document repéré par le ministère de la Sécurité publique (MSP) et qui vous est accessible, soit la Charte des droits et libertés de la personne (Charte…

relatifs: 1. « à la fonction de la direction générale adjointe à la sécurité de l’état et de la direction du renseignement; 2. aux mandats spécifiques…

cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous…

2026, visant à obtenir « la durée de conservation et de statut des allégations transmises au Ministère de la sécurité publique en lien avec les articles 286…

raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée; 5° à une personne qui est autorisée par la…

Rapport sur la mise en œuvre de l’article 16.1 et de la section II.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec Mars 2022 Rapport sur la mise en œuvre de…