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Le montant de l'assistance auquel a droit le sinistré est établi en prenant notamment en considération : 1 ° le prix courant du marché; 2° le moindre…

démontre qu’il a réparé ou remplacé ces biens ou que les travaux pour lesquels cette indemnité a été versée ont été réalisés. 30 Ministère de la Sécurité…

publique Puisque l’indemnité reçue de sa compagnie d’assurance a été entièrement appliquée à des biens non admissibles au programme, celle-ci n’a pas…

démontre qu’il a réparé ou remplacé ces biens ou que les travaux pour lesquels cette indemnité a été versée ont été réalisés. 31 Ministère de la Sécurité…

sauf si elle démontre qu’elle a réparé ou remplacé ces biens ou que les travaux pour lesquels cette indemnité a été versée ont été réalisés. INTERPRÉTATION…

sauf si elle démontre qu’elle a réparé ou remplacé ces biens ou que les travaux pour lesquels cette indemnité a été versée ont été réalisés. INTERPRÉTATION…

= 0 $ Puisque l’indemnité reçue de sa compagnie d’assurance a été entièrement appliquée à des biens non admissibles au programme, celle-ci n’a pas…

sections E ou N. 7 Section A : Renseignements sur l’auteur du rapport Cette section a pour objet d’identifier l’auteur de la déclaration ainsi que le SSI qui…

P 7 AD0002A Numéro d'unité de voisinage N Caractère 4 U XXXX à XXXX (alphanumérique) 8 AD0003A Code postal relié à l'adresse de l'unité d'évaluation N…

BiFj-118 11A1-053 77 58 Guimbarde BiFj-118 12A1-054 78 59 Tête de poupée BiFj-118 12A1-055 79-80 60 Sceau à ballot BiFj-118 12A2-056 81 61 Guimbarde BiFj-118…