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a) Pouvoir : l'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de…

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a. 1. AVIS DE RECOURS Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux…

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n et de chacun des partenaires - Retombées attendues pour les milieux preneurs et pour le Québec - Description de la stratégie de pérennisation et de mise à…

retrouve en vertu de cette demande fédérale ni de liste qui concerne le nombre de visites de l’extérieur. En vertu de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous…

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du Québec, la population de la MRC de Mirabel connaîtra une croissance de 45 % en 25 ans. Pour sa part, la MRC de La Rivière-du-Nord affichera une hausse de…

requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). Gouvernement du Québec La vice-première ministre La ministre de la Sécurité publique La…

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