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qui détermine la peine de / To the court that is sentencing condamné(e) à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel ou absous(absoute) de celle-ci en…

les jeunes de 12 à 35 ans dans les domaines de la culture, de l’environnement, de l’emploi, de l’entrepreneuriat, de la santé, de l’éducation et de la…

formulaire par raison de demande de dépôt) : Remboursement de dépenses (autres que rémunération) La note de débit sera appliquée en réduction de la dépense…

bâtiment multilogement » s’applique aux habitations de type multilogement ayant une aire de bâtiment de plus de 600 m2 ou ayant une hauteur minimale de…

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COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L’ÎLE DE MONTRÉAL, Guide d’accompagnement et Carte de la réussite scolaire et de la défavorisation sociale sur l’île…