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entre l’excédent et le montant établi par le seuil. 5 Le seuil maximal de l’excédent des revenus par rapport aux charges net des virements interfonds, des…

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vertu de l’article 166 de l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats…

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mesures peut restreindre la participation des personnes handicapées à des services, à des activités et à des événements. OBJECTIF Offrir des services, des…

les PRDTP, avec la collaboration des ministères, des MRC, des communautés autochtones et des organismes concernés ; ■ réaliser une planification permettant…