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la présente convention, en tout ou en partie, sans une autorisation écrite préalable du Ministre; h) fournir au Ministre tout document et tout renseignement…

la présente convention, en tout ou en partie, sans une autorisation écrite préalable du Ministre; h) fournir au Ministre tout document et tout renseignement…

libellée en devises (≈ monnaies étrangères) au cours du change en vigueur à cette date. La dette libellée en devises est présentée convertie en dollars…

passés et présents2. Au sein des communautés des Premières Nations, de plus en plus de programmes en éducation, en santé et en services sociaux offrent des…

passés et présents2. Au sein des communautés des Premières Nations, de plus en plus de programmes en éducation, en santé et en services sociaux offrent des…

payé au ministre en vertu de la même disposition de cette section que celle en vertu de laquelle, en l’absence de cette aide, le contribuable aurait été…

compétences en mariage et en divorce au fédéral. Cette dynamique complexe continue d’alimenter les débats sur l’avenir constitutionnel du droit familial au…

compétences en mariage et en divorce au fédéral. Cette dynamique complexe continue d’alimenter les débats sur l’avenir constitutionnel du droit familial au…

suivantes : Être propriétaire en titre de l’infrastructure visée Être en voie d’en faire l’acquisition et le démontrer par l’entremise d’un engagement écrit…

suivantes : Être propriétaire en titre de l’infrastructure visée Être en voie d’en faire l’acquisition et le démontrer par l’entremise d’un engagement écrit…