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l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autorisation; • l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel…

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1.4 Autres permis (seulement pour les garderies) Indiquez si un actionnaire ou un administrateur de l’entreprise est titulaire d’un autre permis délivré en…

versement au titulaire de permis, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’un dossier complet et considéré comme éligible. 4. Administration de la…

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droits annuels d’obtention d’un permis payé par les entreprises est la suivante : • les droits annuels d’obtention des permis sont de 365 $ par permis par an…

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transport. Et pour s’assurer que l’outil ne sera permis que dans les ESR des villes et municipalités, en toute cohérence avec les priorités de développement …

10 des services publics 2023-2024 Revenus de droits, de permis et de ventes des ministères En 2023-2024, les revenus totaux de droits, de permis et de ventes…

modifier un habitat, Permis de chasse et certificat, Faire une demande d’ensemencement, Permis de pêche, Certificat et permis de piégeage, Vente et…