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unité administrative si toute l’unité administrative a accès au fichier - Ou par corps d’emploi ou selon les fonctions si une partie seulement de l’unité y a…

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gestion sont efficaces et conformes aux lois, aux politiques qu’il a adoptées et aux plans stratégique, financier et budgétaire qu’il a dessinés. Pour…

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1982, c. 30, a. 48. […]. AVIS DE RECOURS RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne…

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RRQ, A.-E., FSS, etc. Agente de conformité – BC 9153-50 9154-99 Dt CNESST - Agente de conformité – BC 9155-00 9159-49 Dt RRQ, A.-E., FSS, etc. – Secrétaire…