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ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021 VU que l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le décret…

Comité consultatif sur la réalité policière, Nous tenons à vous remercier de l’invitation qui nous a été faite de présenter aux membres du Comité notre…

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c. 30, a. 48. […]. Page 6 sur 7 AVIS DE RECOURS RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une…

d’accès à un document diffusé conformément à l’article 16.1. 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7.…

d’accès à un document diffusé conformément à l’article 16.1. 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7.…

10 Virements d'autres soldes de fonds Annexes 12 et 12a 0 0 3 866 146 0 0 3 866 146 10 11 Virements vers d'autres soldes de fonds Annexes 12 et 12a…

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d'autres soldes de fonds Annexes 12 et 12a 32 078 851 26 507 242 85 542 483 10 204 121 4 357 224 158 689 921 10 11 Virements vers d'autres soldes de…

Virements d'autres soldes de fonds Annexes 12 et 12a 149 110 1 504 469 45 138 253 0 0 46 791 832 10 11 Virements vers d'autres soldes de fonds Annexes…