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des notions de droit étudiées en droit civil, en procédure civile, et en fonctionnement du Bureau de la publicité des droits, en vue de les appliquer au…

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tariat en langage visuel; • la production de matériel en médias substituts et en braille. 15 Cette allocation inclut le salaire des interprètes et les frais…

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t et de la mise en œuvre des politiques et des mesures gouvernementales Objectif 1.6 Coopérer aux niveaux national et international en matière de…

Personne (chrc-ccdp.gc.ca)] Ontario En 2016, le gouvernement de l’Ontario a mené une consultation en ligne et en personne qui a mené à l’adoption d’une…

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