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12 des services publics 2021-2022 Revenus de droits, de permis et de ventes des ministères En 2021-2022, les revenus totaux de droits, de permis et de ventes…

la modification, le renouvellement ou la révocation de permis ou sur les demandes relatives à l’agrément aux fins d’attribution de subventions. Elle fait…

fichiers de données de manière à accroître la qualité des informations disponibles. Ces changements ont permis au ministère des Finances de tenir compte d’un…

traitement, par ordre de priorité (Étape 3.3 – Évaluation des risques) ACTION 11 L’analyse des risques a permis de dresser un tableau des risques présents…

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harmonisé le coût de ses permis avec celui de l’Ontario. Le coût des permis est beaucoup moins élevé au Québec que dans ces deux autres provinces. (2) Les…

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