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être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

TECHNIQUE DE 2018 EN FONCTION DE LA TAILLE DE LA STRATE Le questionnaire d’enquête Le questionnaire d’enquête de 2018 a été préparé par la Direction de…

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fournir à la CITQ des renseignements exacts et complets ; 2) appliquer des mesures de contrôle et de surveillance de manière à assurer le maintien de la…

normalisées pour le parc immobilier tiennent compte des superficies, de l’âge, de la valeur de remplacement et de la durée de vie évaluée des composantes de…

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fournir à la CITQ des renseignements exacts et complets ; 2) appliquer des mesures de contrôle et de surveillance de manière à assurer le maintien de la…

être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

raison de : 60 % x {(75 % de la valeur du « Epes ») + (1 x la valeur de la pes brute) + (4 x la valeur de la pes pondérée24)}. 9 Pour faciliter la…

raison de : 60 % x {(75 % de la valeur du « Epes ») + (1 x la valeur de la pes brute) + (4 x la valeur de la pes pondérée24)}. 9 Pour faciliter la…