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sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

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sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

2. La modélisation des sources indirectes au moyen des modèles de référence en la matière a. Pour les sources a) et b) mentionnées ci-dessus, la Direction de…

personnels. Révision par la Commission d'accès à l'information a) Pouvoir : L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite…

(Centre NAHA) 20 Association IRIS 4 Dîners St-Louis 7 Maison plein coeur 8 C.A.RE Montréal (Refuge Cap-C.A.RE) YMCA Hochelaga 247 C.A.RE Montréal (Refuge…

conclusion des négociations à une autre table nationale; ATTENDU QUE des ajustements à la clause 8-1.01 a) 2), qui prévoit une banque annuelle d’heures…

renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). En effet, nous avons retranché les renseignements confidentiels au sens des articles 23, 24, 53 et 54 de cette…