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Description du différend : Le 1er février 2018, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a émis un avis de contravention à une personne…

effectuée le 11 octobre 2022, le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC) a transmis à cette dernière un avis de contravention.…

(MTQ), n'a permis de dégager aucune constante quant au traitement de cette question au sein des administrations considérées ni aucune norme de distance…

remboursés au terme des procédures judiciaires en février 2024, le ministère de l’Enseignement supérieur a appliqué les articles 14 et 15 du Règlement…

ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le ……………….. (date) et que le projet de règlement…

Description du différend : Le 1er février 2018, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a émis un avis de contravention à une personne…

condition féminine a développé une campagne de sensibilisation contre la violence conjugale et familiale destinée aux membres des Premières Nations et des…

effectuée le 11 octobre 2022, le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC) a transmis à cette dernière un avis de contravention.…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2022 VU que l’état d’urgence sanitaire a toujours été renouvelé depuis cette date par…