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l’instance en fonction de la réalité de l’organisme public (ex. : comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, la perso…

politique de commémoration dans la capitale et de la Commission de toponymie en vertu de la Charte de la langue française et de sa Politique de désignation…

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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

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employés de la Direction des systèmes économiques, financiers et de soutien ont accès à la base de données pour en assurer la maintenance. Une personne ou un…