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l’utilisation a été interrompue pour une période significative pendant laquelle le prestataire de services aurait dû les entreposer comme l’exige l’article…

moment de l’arrivée de l’agente à la conformité ». Toujours selon la partie demanderesse, celui-ci « a dû faire un arrêt pour aller à la toilette, ce qui…

pas, à elle seule, de conclure que la RSG a contrevenu à l’article 51, paragraphe 5, du RSGEE ou à l’article 54 de la LSGEE. Mentionnons, par ailleurs, que…

moment de l’arrivée de l’agente à la conformité ». Toujours selon la partie demanderesse, celui-ci « a dû faire un arrêt pour aller à la toilette, ce qui…

pas, à elle seule, de conclure que la RSG a contrevenu à l’article 51, paragraphe 5, du RSGEE ou à l’article 54 de la LSGEE. Mentionnons, par ailleurs, que…

l’utilisation a été interrompue pour une période significative pendant laquelle le prestataire de services aurait dû les entreposer comme l’exige l’article…

Bureau de la sous-ministre et Secrétariat général 1 5700, 4e Avenue Ouest, A-303 Québec (Québec) G1H 6R1 Téléphone : 418 627-6370…

comprendre sans équivoque ce à quoi elle consent. Afin d’atteindre cet objectif, l’organisme public a le devoir de fournir une information claire, complète…

Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…