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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

responsable d’un système de distribution d’eau potable Communiquer avec un fournisseur d’eau embouteillée (bottin des ressources). Passer la commande et…

responsable d’un système de distribution d’eau potable Communiquer avec un fournisseur d’eau embouteillée (bottin des ressources). Passer la commande et…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

ressources d’un ministère ou d’un organisme public, tout programme normé ainsi que toute activité, tout mandat ou projet hors programme encadré par une…

la probabilité que survienne un incen- die dans un tel bâtiment reste néanmoins relativement faible, très en deçà de la probabilité qu’un pareil sinistre se…

sera tenu de mettre en place, en premier recours, un processus systématique et transparent de traitement des plaintes au motif qu’un document d’appel…

face à une combinaison de facteurs préoccupants : un sous- financement structurel persistant, un resserrement marqué de l’accessibilité aux services, un…

disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

compétence d’un autre organisme public, en vertu de l’article 48, ou d’un ministère ou d’un organisme d’un autre gouvernement, en vertu des articles 18 et…