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applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi 0 0 ✓ Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie 0 0 ✓ Un usage…

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de 5 Le RRVPE définit un détenteur de marque comme étant toute entreprise qui met sur le marché un produit neuf, visé par le Règlement, sous une marque de…

plaintes Engagement 1 : Envoyer un accusé de réception aux demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrables Dans 99,5 % des cas, un accusé de réception a été…

applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi 0 0 Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie 0 0 Un usage abusif…

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applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie Un usage abusif des…

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Mise en place d’un mécanisme de rencontres multidisciplinaires (ou comité de cas complexe) Tenue de rencontres où un gestionnaire, un membre du personnel…

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